Aucune réglementation spécifique n’existe pour l'instant en la matière ! Les rollers ont encore le statut de piéton !
Comme rappelé dans le J.O. du Sénat du 22 Février 1996 PK 409 "Réglementation de l'utilisation des patins à roulettes ou roller-skate en ville" : Les patins à roulettes ne sont pas considérés comme un moyen de transport, mais comme un jeu qui ne nécessite pas d'autorisation préalable. Cela pose problème aux Préfectures car le rider n'a pas la même vitesse ! 

Une réglementation serait à l'étude pour réguler la circulation des rollers sur les trottoirs et les faire rouler sur les pistes cyclables... Aujourd’hui portant aucun texte ne spécifie la catégorie des « riders » sur rollers et le code de la route n'y fait pas référence.

Alors à quoi faut-il se fier ?
Le Skateboarder ne peut rider sur les trottoirs (jugement du 31 janvier 1984) car considéré comme dangereux et passible de contravention.

Le rider à roller peut donc être considéré comme un piéton pour le moment et donc doit se soumettre à une réglementation précise (articles R217 à R219.4 de l'ancien code de la route). En cas d'accident, votre responsabilité civile est engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Les autorités locales doivent réglementer l'usage des rollers (article L.22131-2 et L 2512-14 du code général des collectivités locales) ou créer des aires spécialement aménagées (voir le cas de Neuilly près de Paris). Lorsque le trottoir est encombré ou impraticable, le code de la route autorise à emprunter la chaussée (article R218 de l'ancien code de la route).

Dans les métros, tout agent peut vous forcer à arrêter de rouler s'il estime que vous mettez la vie d'autrui en danger car tout accident vous engagera (législation du code civil). Alors prudence ! De plus, maintenant, le roller est interdit dans les gares. Vous risquez d'avoir à payer une amende montant jusqu'à 137 Euros.

Le roller devrait bientôt être autorisé sur la chaussée !
La cour de cassation s'est prononcée à Paris sur un patineur à roller qui circulait sur la chaussée et a estimé que "le patin à roulettes est un véritable moyen de locomotion, au même titre que les vélos, les patinettes ou les trottinettes qui empruntent la chaussée." ( 2001-03-13 )

La commission interministérielle chargée de mettre en place une modification du statut du roller est en passe d'aboutir à une conclusion. Cette volonté de modification a donné naissance au "Livre Blanc" qui préconise l'ouverture des voies cyclables aux patineurs qui se servent de leurs rollers comme d'un moyen de transport (et ainsi circulent plus rapidement qu'un piéton ).  Trois ans de travaux avec l'aide des associations rollers les plus connues ont été nécessaires pour définir ce statut. Mais, il n'est pas évident que le gouvernement tiendra compte du livre blanc pour l'élaboration d'une loi.

Cette décision devrait faire jurisprudence. 

Une proposition de loi n°1849 a été déposée devant l’Assemblée nationale dans le but de favoriser la prise en compte du développement de la pratique du roller par les dispositions réglementaires (Code de la Route) et par les collectivités territoriales (installation de pistes), et de lui donner une reconnaissance légale.

La loi d’orientation des transports intérieurs (L. no 82-1153, 30 déc. 1982), modifiée par la loi sur l’air (L. n o 96-1236, 30 déc. 1996), indique que le développement des transports non polluants, comme le vélo ou la marche à pied, doit être pris en compte dans les orientations des plans de déplacements urbains. La proposition de loi ajoute le roller à ces préoccupations.

De plus, la loi sur l’air préconise la création d’itinéraires cyclables, dont l’utilisation serait étendue aux rollers considérés, dans le silence des textes, comme des piétons et tenus d’utiliser jusqu’à présent les trottoirs (C. route, art. R. 217).

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Interrogé par RollerSkate #20 Juillet-Août 2006, Julien Savary, Président de l'Association Française de développement des véloroutes et voies vertes, apporte un éclaircissement sur les questions suivantes :

En quoi les voies vertes sont-elles un axe de développement concernant le statut de piéton du roller ?
La situation juridique actuelle assimile le roller au piéton, et cela le limite au trottoir, et bien souvent la vitesse de circulation sur trottoir est « au pas » alors qu’un roller peut rouler à la vitesse d’un vélo.
Contrairement aux pistes cyclables, qui sont exclusivement réservées aux cyclistes et donc interdites aux rollers, les voies vertes, réalisées en faveur des usagers non motorisés (piétons, cyclistes, personnes à mobilité réduite, cavaliers, …), interdites à la circulation motorisée et déconnectées du réseau routier, sont généralement adaptées à la circulation en roller. Certaines sont même assez larges (2,5 m et plus), comme les voies vertes aménagées sur d’anciennes lignes de chemin de fer ou le long de canaux ou voies fluviales. Cela permet aux pratiquant du roller de réellement circuler sur un espace protégé et praticable à la vitesse inérante aux rollers.
On peut ajouter que, par rapport au statut du roller, qui actuellement assimilé au statut de piéton, le développement des voies vertes ne fait que reconnaître que le roller est un des modes de déplacement doux, donc doit avoir comme pour les cyclistes et les piétons une reconnaissance spécifique, avec un statut se rapprochant du celui du cycliste.

Quelle est la situation de la France par rapport aux autres nations européennes concernant le statut juridique du roller ?
Dans beaucoup de pays européens, la pratique du roller en agglomération et hors agglomération ne pose pas de problème particulier pour la pratique sur les pistes dites cyclables et sur les petites routes.
Il faut signaler que les réseaux des voies adaptées aux circulations douces ou « axes partagés » sont très développés dans les pays d’Europe du nord depuis plus de 30 années, avec la publication de plusieurs dizaines de guide pour certains pays (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Suède Norvège, Suisse), décrivant des parcours de 100 à 500 km ! Le pays en avance constituant un véritable modèle, est la Belgique, qui a mené toute une réflexion visant à assurer un meilleur partage de l’espace public urbain entre toutes les catégories d’usagers et à offrir une plus grande sécurité de déplacement aux modes doux.
Cela se traduit notamment par des modifications du code de la route belge, avec l’adoption d’un nouveau « code de la rue ». En particulier pour les déplacements en roller, cela a conduit à la mise en place d’un statut spécifique du roller, très proche de celui du cycliste. Ces modifications sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2004.
En France, le roller existe depuis longtemps et s’est développé beaucoup depuis dix ans, mais le mode de déplacement roller constitue une problématique toujours en suspens : malgré la publication ancienne d’un livre blanc du roller, qui faisait état des problèmes, la situation juridique du roller demeure litigieuse partout ailleurs que sur les voies vertes.
On espère que le nouveau chargé de mission interministérielle qui s’occupe du vélo (nommé en mars 2006) fera avancer la situation.

Voir le site Fête du roller :
http://feteduroller.com/doku.php?id=statutduroller.
Pour les autres pays européens, voir le site :
http://www.legi-roll.net
lien direct :
http://perso.orange.fr/pada.c/legi-roll/Ailleurs/LR-Intern.htm

ce qu'il faut savoir :
Le 09 juin 2006, l'AF3V et la FFRS ont signé une convention de partenariat qui permettra de renforcer la collaboration entre les deux réseaux associatifs.

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Information mise en ligne par Hervé - 29 juillet 2006.